top of page

La détermination des honoraires :

 

Les honoraires, qui sont libres, sont déterminés en fonction d'un certain nombre de critères parmi lesquels :

 

  • le temps consacré à votre affaire

  • le travail de recherche nécessaire

  • la nature et la difficulté de votre affaire

  • l'importance des intérêts en cause

  • l'incidence des charges du cabinet

  • la notoriété, l'ancienneté, l'expérience et la spécialisation de l'avocat en charge du dossier

  • les avantages et le résultat obtenu à votre profit, ainsi que votre situation personnelle.

 

 

Une facturation ''au forfait'' peut également être pratiquée.

 

En ce cas, pour la prestation fournie ou la procédure envisagée, l'honoraire sera déterminé à l'avance en accord avec vous. 

 

Une convention d'honoraires est conclue entre l'avocat et son client.

 

Depuis la promulgation, le 8 août 2015,  de la loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, dite "loi Macron" (article 51), elle est devenue obligatoire pour toute matière et tout type d’intervention. 

 

Cette convention, qui ''fixe'' de manière définitive tout ou partie des honoraires à facturer dans une affaire, peut notamment prévoir qu'une partie des honoraires dépendra du résultat obtenu.

 

Cette convention est rédigée d'un commun accord, et signée par l'avocat et son client.

​

La signature de la convention d'honoraire doit être préalable à toute mission.

​

Vous avez la possibilité de saisir le bâtonnier pour contester les honoraires mais également de recourir à un médiateur de la consommation:

​

Maître Carole PASCAREL, 180 boulevard Haussmann, 75008 Paris, courriel: mediateur-conso@mediateur-consommation-avocat.fr,  

Site Internet : mediateur-consommation-avocat.fr.

 

bottom of page